Conditions générales

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout contrat et toute prestation de services par Finaudax (nom commercial de Dermo Cosmetics BV, n° BCE BE0896787368, dont le siège est établi Lijsterlaan 5, 3570 Alken), ci-après « Finaudax », à ses clients, ci-après « le client ». Toute dérogation n'est valable que si elle est convenue par écrit.

Article 2 — Offres et formation du contrat

Les offres de Finaudax sont sans engagement et valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Le contrat est formé après confirmation écrite (un e-mail suffit) par les deux parties. Une démonstration ou une session d'essai n'engage pas le client à l'achat.

Article 3 — Description des services

Finaudax développe des applications métier sur mesure pour les PME belges, axées sur la visibilité des coûts, des marges et de la trésorerie, y compris les éventuelles connexions avec les logiciels existants du client. La portée exacte, les fonctionnalités et la date de livraison sont fixées par projet dans l'offre ou la proposition de projet.

Article 4 — Prix et paiement

• Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.
• Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf convention contraire.
• En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 75 €).
• Les projets sur mesure se déroulent généralement par phases, avec facturation intermédiaire à la livraison de chaque phase, sauf convention contraire.

Article 5 — Délai d'exécution

Les délais de livraison et d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne droit à aucune indemnisation ni résolution, sauf convention contraire expresse. Tout retard causé par une transmission tardive d'informations, de retours ou d'approbations de la part du client suspend le délai à due proportion.

Article 6 — Collaboration du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et retours nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard ou surcoût résultant de leur absence n'est pas imputable à Finaudax.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire, le client acquiert, après paiement intégral, un droit d'usage sur l'application développée sur mesure, pour son propre usage professionnel. Le code source sous-jacent, la méthodologie, les composants réutilisables et le savoir-faire de Finaudax restent la propriété de Finaudax et peuvent être réutilisés par Finaudax pour d'autres projets, pour autant qu'aucune donnée d'entreprise du client ne soit ainsi divulguée.

Article 8 — Responsabilité

Finaudax s'engage à une obligation de moyens et fournit ses services avec le soin nécessaire. La responsabilité de Finaudax est limitée au montant facturé pour la mission concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Finaudax n'est pas responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, perte de données, atteinte à la réputation).

Le client reste à tout moment responsable de l'exactitude des données d'entreprise servant de base à l'application développée.

Article 9 — Maintenance et support

La maintenance, les mises à jour et le support après livraison ne sont inclus que si expressément convenus (par ex. via un contrat de maintenance distinct). En l'absence d'un tel contrat, les travaux supplémentaires sont effectués en régie.

Article 10 — Traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où Finaudax traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de l'exécution du contrat, ce traitement s'effectue conformément au RGPD et, si nécessaire, à un accord de sous-traitance distinct. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 11 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit en cas de manquement grave de l'autre partie qui n'est pas corrigé dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations déjà fournies restent dues.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et tous les contrats conclus avec Finaudax sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges sont réglés en priorité à l'amiable ; à défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg (Alken) sont compétents.